1. Généralités

1.1 Sauf application de conditions particulières énoncées dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales régissent tout bon de commande, offre, devis, facture ou accord entre C&I Industrial Consulting SRL (désignée ci-après par « C&I Industrial Consulting ») et toute personne acquérant des services (désignée ci-après par « le Preneur »). En cas de conflit entre ces conditions générales et une autre convention écrite distincte, les dispositions de cette dernière prévalent.

1.2 Les présentes conditions générales (désignées ci-après par « CG ») sont considérées comme acceptées par le Preneur dès qu’il passe sa commande. En acceptant les CG, le Preneur renonce également de manière complète à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Si C&I Industrial Consulting venait à accepter les conditions générales d’achat du Preneur (ce qui n’est possible qu’avec une acceptation explicite, excluant les clauses préimprimées), ou si un contrat spécifique était conclu entre C&I Industrial Consulting et le Preneur, les CG viendraient compléter les conditions générales d’achat du Preneur ou le contrat spécifique dans la mesure où ils incluraient des dispositions absentes ou moins spécifiques dans les conditions générales d’achat du Preneur ou le contrat spécifique, même si ces derniers spécifient expressément que les CG ne sont pas applicables. L’acceptation d’un bon de commande du Preneur n’entraîne en aucun cas l’acceptation des conditions générales du Preneur.

1.3 C&I Industrial Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CG (I) jusqu’à ce que C&I Industrial Consulting ait expressément accepté la mission à exécuter (désignée ci-après par la « Mission ») ou (II) à tout moment, à condition que les modifications soient communiquées un mois avant leur entrée en vigueur. Si le Preneur n’est pas en accord avec la modification, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification

2. Exécution des services et prestations

2.1. Tous les bons de commande, offres, devis et propositions de contrat émis par C&I Industrial Consulting sont sans engagement et n’engagent donc pas la société. Sauf disposition contraire, toute offre de prix reste valide jusqu’à un mois après sa date d’émission. La conclusion d’une convention entre C&I Industrial Consulting et le Preneur se matérialise par la confirmation écrite d’une commande par un représentant dûment autorisé de C&I Industrial Consulting, la signature d’une convention écrite, ou la fourniture et la facturation des services.

La demande de modification d’un rendez-vous par le Preneur doit être communiquée par écrit et acceptée par C&I Industrial Consulting au moins 5 jours ouvrables avant le début de la Mission. C&I Industrial Consulting se réserve le droit de facturer des frais liés à cette modification.

2.2. Pour garantir une exécution optimale de la Mission par C&I Industrial Consulting, le Preneur doit, en fonction de la nature de la Mission :

– mettre à la disposition des employés ou préposés de C&I Industrial Consulting qui exécutent la Mission (ci-après les « Collaborateurs »), les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;

– dans le cadre des missions RVI réalisées en FPV, le client doit mettre à disposition du pilote de C&I Industrial Consulting un visual analyst disposant des compétences requises. Si le client ne peut fournir ou assurer la présence de ce visual analyst, il est tenu d’en informer C&I Industrial Consulting au moins une semaine avant la prestation. En cas d’absence du visual analyst le jour de la prestation, celle-ci sera annulée, et une journée complète (8 heures + frais de déplacement) sera facturée au client.

– veiller aux modalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement des Collaborateurs, à la remise à ces derniers des directives à observer dans l’installation visitée, et à la mise à disposition des divers appareils et équipements de sécurité propres à cette installation ;

– communiquer aux Collaborateurs, par le biais d’un responsable de la sécurité, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation visitée et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs ; ces informations peuvent aussi être directement transmises au conseiller en prévention de C&I Industrial Consulting ;

– prévoir la présence d’un des délégués du Preneur, entre autres pour actionner les appareils/installations à contrôler.

Les inspections, enquêtes, etc. seront effectuées à l’aide de méthodes et de techniques basées sur l’expérience et les connaissances techniques de C&I Industrial Consultance, sous réserve de dispositions différentes et écrites.

2.3. C&I Industrial Consulting se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers travaillant sous la responsabilité de C&I Industrial Consulting, conformément à la législation et aux règlements en matière d’agrément ou d’accréditation.

2.4. Les rapports rédigés par C&I Industrial Consulting dans le cadre d’une Mission sont établis au nom et pour le compte du Preneur. Ils sont élaborés et transmis au Preneur en un exemplaire unique par voie électronique, en français. Les frais de traduction sont à la charge du Preneur. Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la Mission.

2.5. C&I Industrial Consulting et le Preneur s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations, qu’elles soient financières, opérationnelles ou techniques, obtenues pendant la Mission, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

– avec l’autorisation expresse de l’autre partie ;

– communication du rapport dans son intégralité par le Preneur ;

– si cela est nécessaire pour la défense des intérêts d’une partie, que ce soit devant une instance judiciaire ou autrement;

– en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;

– à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle).

Dans les deux derniers cas, l’autre partie sera tenue au courant.

2.6. À l’exception des consommateurs, les délais mentionnés dans toute offre de prix ou convention particulière sont purement indicatifs et n’engagent pas C&I Industrial Consulting.

3. Prix, révision des prix, facturation et paiements

3.1. Prix

3.1.1 Chaque prestation est soumise à une facturation selon les tarifs et conditions spécifiés dans le devis, le bon de commande, ou toute convention particulière. À défaut de mentions spécifiques ou en l’absence de devis, bon de commande ou convention particulière, les tarifs en vigueur seront appliqués. Les prix sont établis sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, s’étalant entre 7h et 18h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. Il est précisé que la durée totale de la journée de travail, incluant les déplacements et le temps d’attente, ne dépassera pas neuf heures.

3.1.2 Un supplément sera appliqué par rapport aux prix communiqués, pour les prestations exécutées :

– le samedi entre 7 et 18h, ou un jour ouvré normal entre 18 h et 7 h du matin : 50 % de supplément ;

– au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément ;

– les dimanches, jours fériés et samedi après 18 h : 100 % de supplément.

3.1.3 Des frais relatifs à un retard ou à un temps d’attente, ainsi que des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications supplémentaires jugées nécessaires au cours de l’exécution de la Mission, peuvent être facturés par C&I Industrial Consulting. Le coût de ces retards, temps d’attente et prestations supplémentaires sera fixé par C&I Industrial Consulting conformément aux principes énoncés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

Si, un service ne peut être planifié ou effectué de la faute ou négligence de la part du Client (exemple : absence du Client au moment prévu de la Mission), une indemnité forfaitaire (= déplacement inutile) sera facturée et sa valeur sera égale à deux cent cinquante euros (250,00 €) sans préjudice du droit de C&I Industrial Consulting de réclamer une indemnisation pour les dommages réels qu’il subit.

3.1.4 Les prix sont toujours indiqués hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA), et ne comprennent pas les éventuelles autres taxes et charges associées aux prestations effectuées qui sont à charge du Client.

3.2. Révision des prix

3.2.1 Les tarifs mentionnés dans une offre de prix ou une convention particulière restent en vigueur pour la durée spécifique de la Mission déterminée dans ces documents.

3.2.2 C&I Industrial Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment (au moins une fois par an) l’ensemble des tarifs, dans le cas où les frais de la société devraient être ajustés en raison de nouvelles taxes et/ou prélèvements, de modifications des coûts internes de C&I Industrial Consulting, ou encore en réponse à des événements tels qu’un changement de législation, une variation des tarifs énergétiques, des ajustements des charges salariales et/ou des coûts liés au carburant, ou des fluctuations des taux de change conformément à l’indice sectoriel. Les nouveaux tarifs seront communiqués par écrit au Preneur au moins 14 jours civils avant leur entrée en vigueur. Passé ce délai, C&I Industrial Consulting est autorisée à appliquer les nouveaux tarifs. Les tarifs révisés à la suite de la révision annuelle prendront effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

3.3. Facturation

3.3.1. Pour chaque Mission, une facture par voie électronique est émise, détaillant séparément les frais et dépenses liés à la Mission, ainsi que les prestations et frais supplémentaires (incluant les frais mentionnés à l’article 3.1.3.). En l’absence d’indications contraires dans une offre ou une convention particulière, la tarification de la Mission est établie selon les tarifs en vigueur au moment de son exécution.

3.3.2. Toute modification (administrative) d’une facture à la demande du Preneur, par rapport aux données initiales du bon de commande ou du contrat, entraînera des frais administratifs d’au moins 50,00 EUR.

3.3.3. En cas d’exécution des prestations de C&I Industrial Consulting en régie, un montant minimal équivalant à 45 minutes du tarif horaire sera facturé dans tous les cas, par Mission, par Collaborateur et par jour sauf en cas de convention spécifique excluant ce point.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1. Sauf convention contraire, les factures doivent être réglées immédiatement, soit par paiement en ligne, soit par virement. Toute contestation de facture, quelle qu’en soit la raison, doit être notifiée par écrit à C&I Industrial Consulting dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Tous les paiements doivent être effectués en euros, et le Preneur assume le risque de change ainsi que les éventuels frais bancaires associés.

3.4.2. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Preneur est automatiquement redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois, calculé pour chaque mois commencé. De plus, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 50 €, est due, sans préjudice du droit de C&I Industrial Consulting de réclamer une indemnisation supérieure en prouvant un préjudice réellement plus important. Tous les frais de recouvrement, que ce soit au niveau judiciaire (dans la mesure permise par la loi) ou extrajudiciaire, incombent au Preneur. En cas de non-paiement à l’échéance, C&I Industrial Consulting a le droit de résilier immédiatement et sans préavis écrit le contrat en cours et/ou de suspendre d’autres Missions jusqu’au règlement intégral de la facture. Toutes les autres créances non encore échues envers le Preneur sont également exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. La compensation par le Preneur est explicitement exclue. Les paiements sont d’abord affectés aux frais dus, puis aux intérêts, et enfin au capital de la facture la plus ancienne non réglée

4. Durée de la convention

La convention entre C&I Industrial Consulting et le Preneur est établie pour la période spécifiée dans la convention particulière. En l’absence de mention d’une durée définie, la convention est valable pour une période d’un an à partir de la date de confirmation de la commande, ou à défaut de confirmation de commande, à partir du premier jour d’exécution de la Mission. La convention est automatiquement reconduite pour une durée indéterminée, sauf résiliation par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois avant son expiration. La résiliation de la convention à durée indéterminée peut également être effectuée par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois. Pour les consommateurs, le délai de préavis est de 1 mois. En ce qui concerne les missions spécifiques non-périodiques, la convention est valable pour la durée de la Mission.

5. Responsabilité

5.1. Sauf accord contraire, toutes les obligations de C&I Industrial Consulting sont des obligations de moyens, et les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art.

5.2. Toute réclamation concernant les prestations fournies par C&I Industrial Consulting doit être soumise par écrit dans les 8 jours suivant la découverte du dommage par le Preneur, ou dans un délai maximal d’un (1) an après la fourniture des prestations, à défaut de quoi le Preneur perd le droit de demander des réparations. Les détails de la procédure de plainte et de recours sont disponibles sur demande écrite du Preneur. En cas de faute de la part de C&I Industrial Consulting, celle-ci s’engage à réexécuter les prestations concernées à ses frais après en avoir été informée par écrit.

5.3. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de C&I Industrial Consulting (y compris de ses employés ou préposés) est engagée uniquement en cas de faute lourde. C&I Industrial Consulting n’assume aucune responsabilité pour d’autres fautes. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle la responsabilité de C&I Industrial Consulting pour les dommages matériels subis par les biens du Client est limitée au montant de la facture correspondante émise par C&I Industrial Consulting pour l’exécution du contrat. Les dommages non contractuels résultant des services fournis par C&I Industrial Consulting sont limités au montant assuré pour les dommages physiques et matériels, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle. C&I Industrial Consulting s’engage à maintenir en permanence une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie agréée en Belgique. Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle, ou de faute grave de la part de C&I Industrial Consulting ou de ses employés, C&I Industrial Consulting n’est pas responsable des frais intangibles, indirects, administratifs, de perte de clientèle, ou des réclamations de tiers.

5.4. Dans le cadre de prestations réalisées conformément à une législation applicable spécifique, C&I Industrial Consulting ne peut être tenu responsable dans la mesure où ces prestations sont exécutées conformément aux prescriptions de ladite législation. Le Preneur exonérera C&I Industrial Consulting de tout préjudice et de toute réclamation éventuelle de tiers résultant des prestations exécutées par C&I Industrial Consulting conformément à ces prescriptions légales. Le Preneur est tenu d’informer ses assureurs du contenu des présentes conditions générales et de s’assurer qu’elles leur sont opposables.

5.5. C&I Industrial Consulting ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs :

– si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;

– qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;

– si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations pas claires, erronées, incomplètes ou équivoques ;

– en cas de contrôles effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Preneur n’a pas contacté C&I Industrial Consulting en temps utile pour fixer un rendez-vous.

Les rapports décrivent les constatations à un moment donné, et tout dommage résultant d’une manipulation d’équipement ou d’installation par quiconque après le contrôle ne peut être imputé à C&I Industrial Consulting.

5.6. L’exécution de la Mission exige de la précision, ce qui peut entraîner une annulation ou un retard en cas d’intempéries, de conditions météorologiques exceptionnelles, ou de force majeure. Aucune indemnité n’est due au Preneur.

5.7 Les retards dans la fourniture des services par C&I Industrial Consulting ne donnent droit à aucune indemnisation.

5.8 Chaque client est tenu de faire examiner les appareils et/ou les installations conformément à la loi.

5.9. C&I Industrial Consulting est libéré de toute responsabilité chaque fois que le contrôle n’a pas pu avoir lieu, quelle qu’en soit la raison, à moins que le client n’invite C&I Industrial Consulting par écrit et par courrier recommandé à participer au contrôle.

5.10. Le Client s’engage à informer C&I Industrial Consulting avant la réalisation de la Mission et sans délai de toute modification de la nature de l’appareil et/ou de l’installation.

6. Résiliation et fin de services

6.1. Dans l’éventualité où C&I Industrial Consulting aurait des préoccupations quant à la solvabilité du Preneur, elle se réserve expressément le droit de solliciter un paiement anticipé ou toute autre garantie pour les prestations à réaliser, même si certaines de ces prestations ont déjà été partiellement ou entièrement fournies. En cas de refus du Preneur de répondre à cette demande de C&I Industrial Consulting, cette dernière se réserve le droit de résilier immédiatement la convention, sans intervention judiciaire et sans engager le versement d’une quelconque indemnité.

6.2. C&I Industrial Consulting a également le droit de mettre fin à la convention avec le Preneur à tout moment, sans délai, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans obligation de verser une quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) le Preneur persiste dans son défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant de la convention, malgré une mise en demeure écrite tenant compte d’un délai d’au moins 7 jours civils ; (ii) le Preneur est en cessation de paiement, fait l’objet d’une (demande de mise en) faillite, ou est engagé dans une procédure de réorganisation judiciaire ; (iii) le Preneur procède à la liquidation ou cesse ses activités ; ou (iv) le patrimoine du Preneur est saisi en totalité ou en partie. En cas de dissolution du Preneur, C&I Industrial Consulting se réserve également le droit de réclamer une indemnité couvrant tous les frais et dommages subis, et toutes les créances de C&I Industrial Consulting sur le Preneur deviennent immédiatement exigibles.

7. Clause de non-débauchage

Pendant la durée de la convention, ainsi que pendant un délai d’1 an après sa cessation, le Preneur ne prendra à son service un Collaborateur, un Préposé ou un sous-traitant en aucune façon, ne le fera travailler ou ne lui fera exécuter des services autrement pour le Preneur, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de C&I Industrial Consulting, Toute violation du présent article par le Preneur donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à C&I Industrial Consulting, égale à une fois le salaire annuel brut du Collaborateur débauché ou repris ou une fois le coût de revient du sous-traitant débauché ou repris le cas échéant.

Cette interdiction concerne également les Collaborateurs, Préposés ou sous-traitant qui ne sont plus au service de C&I ,qu’elle qu’en soit la cause, du moment que ceux-ci ont pu effectuer des prestations auprès du Preneur lors de l’exécution de la mission de C&I Industrial Consulting auprès de celui-ci.

8. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire dans une convention écrite particulière, les logos et tous les droits de propriété intellectuelle associés aux services fournis par C&I Industrial Consulting restent la propriété exclusive de C&I Industrial Consulting ou de ses ayants droit, et ne sont en aucun cas transférés au Preneur. Aucun droit d’utilisation, de reproduction ou de licence n’est accordé au Preneur sur ces éléments. Cependant, les rapports établis par C&I Industrial Consulting pour le Preneur peuvent être photocopiés ou scannés dans leur intégralité aux fins de conservation ou de transmission à des tiers.

9. Circonstances exceptionnelles et force majeure

En cas de force majeure, C&I Industrial Consulting est automatiquement libéré de toute obligation envers le Client. La force majeure se réfère à une situation dans laquelle l’exécution de l’accord par l’une des parties devient totalement impossible ou est partiellement, temporairement, ou définitivement entravée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de C&I Industrial Consulting, même si ces circonstances pouvaient être anticipées au moment de la conclusion du contrat. Sans prétendre à l’exhaustivité, les cas de force majeure incluent notamment la destruction de biens suite à des accidents, une défaillance de la machine, une grève ou un lock-out, un incendie, une émeute, une guerre, une épidémie, une inondation, un absentéisme élevé dû à des raisons de santé, des problèmes électriques, informatiques, Internet ou autres défaillances des télécommunications, des décisions ou interventions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation d’une licence ou d’un permis), des pénuries de carburant, ainsi que des erreurs ou des retards imputables à des tiers. C&I Industrial Consulting n’a pas l’obligation de démontrer le caractère imprévisible et incalculable des circonstances résultant de la force majeure. En cas de force majeure, les obligations de C&I Industrial Consulting sont suspendues, et dans cette situation, C&I Industrial Consulting et le Client s’efforceront de manière raisonnable de limiter les conséquences de la force majeure. Si la force majeure persiste pendant plus de deux (2) mois, le Client a le droit de résilier l’accord sans intervention judiciaire, sans qu’aucune indemnité ne soit due par C&I Industrial Consulting au Client.

10. Divers

10.1. Si une (partie d’une) disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s’engageront à négocier afin de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

10.2. Toute disposition des présentes CG qui, par sa nature, est destinée à survivre à la cessation de la convention, survivra effectivement à la cessation de la convention. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les obligations stipulées aux articles 2.5, 6 et 7. La cessation ou la résiliation de la convention n’affectera pas les droits acquis par l’une ou l’autre des parties avant cette cessation ou résiliation.

11. Protection des données

Les données à caractère personnel du Preneur ou de ses employés sont traitées conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel par C&I Industrial Consulting.

12. Droit applicable et juridictions

12.1. Toutes les conventions et contrat auxquels les présentent CG de C&I Industrial Consulting s’appliquent, ainsi que toutes autres conventions et contrats qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit belge.

12.2. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin de conventions et contrats auxquels s’appliquent les CG, ainsi qu’à toutes autres conventions et contrats qui en découlent relèvent de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.